مرسوم بتحديد عدد أعضاء اللجنة الإقليمية المكلفة بالدراسة والبت في ملفات فصل الأجراء وفي الإغلاق الكلي أو الجزئي للمقاولات أو الاستغلالات
Ce décret de 2024 fixe la composition numérique de la commission provinciale chargée d'examiner et de statuer sur les dossiers de licenciement collectif et de fermeture d'entreprises.
Points clés
- Détermine la composition d'une commission.
- Concerne les licenciements collectifs.
- Traite des fermetures d'entreprises (totales/partielles).
Résumé
Ce décret récent établit le nombre précis des membres composant la commission provinciale, une instance cruciale dans le droit du travail marocain. Cette commission est investie de la mission d'étudier et de prendre des décisions concernant les dossiers de licenciement d'employés, ainsi que les cas d'arrêt total ou partiel des activités des entreprises ou exploitations. L'objectif est d'assurer une représentation équilibrée et une prise de décision structurée face aux enjeux sociaux et économiques majeurs liés à l'emploi.
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