قانون بإحداث نظام للمعاشات لفائدة فئات المهنيين والعمال المستقلين والأشخاص غير الأجراء الذين يزاولون نشاطا خاصا
Ce texte instaure un régime de pensions pour les professionnels, travailleurs indépendants et non-salariés exerçant une activité privée.
Points clés
- Création d'un régime de pensions spécifique.
- Cible les indépendants et non-salariés.
- Élargissement de la couverture sociale.
Résumé
Ce nouveau texte législatif de 2024 met en place un système de retraite et de pensions spécifiquement conçu pour les catégories de professionnels, de travailleurs indépendants et de personnes non salariées exerçant une activité privée. Il vise à étendre la couverture sociale et la protection en matière de retraite à ces populations, qui étaient auparavant moins couvertes par les régimes classiques. Le texte définit les conditions d'affiliation, les modalités de calcul des cotisations et des prestations, ainsi que les droits et obligations des bénéficiaires, contribuant ainsi à l'élargissement de la protection sociale au Maroc.
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