مرسوم بتحديد الشروط التي يمكن أن تمنح بموجبها الاسعافات إلى البحارة وعائلاتهم
Ce décret établit les conditions d'octroi des secours et aides financières aux marins et à leurs familles, relevant du droit social.
Points clés
- Définition des conditions d'octroi de secours.
- Concerne les marins et leurs familles.
- Renforce la protection sociale des gens de mer.
Résumé
Ce décret a pour objet de définir précisément les critères et les procédures selon lesquels des secours et des aides peuvent être accordés aux marins ainsi qu'à leurs familles. Il vise à fournir un cadre légal pour le soutien social et financier de cette catégorie professionnelle spécifique, souvent exposée à des risques particuliers. Le champ d'application couvre les marins en activité, retraités ou leurs ayants droit, en cas de difficultés économiques, maladies, accidents ou autres situations de précarité. Il renforce la protection sociale des gens de mer.
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