ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 23.20 القاضي بالمصادقة على المرسوم بقانون رقم 2.20.292 المتعلق بسن أحكام خاصة بحالة الطوارئ الصحية وإجراءات الإعلان عنها
Dahir portant exécution de la loi 23.20, ratifiant le décret-loi 2.20.292 relatif aux dispositions spéciales de l'état d'urgence sanitaire.
Points clés
- Exécution de la loi sur l'urgence sanitaire.
- Cadre juridique pour la gestion des crises.
- Définition des mesures exceptionnelles.
Résumé
Ce Dahir Chérifien met en œuvre la Loi n° 23.20, qui valide le Décret-loi n° 2.20.292. Ce dernier établit un cadre juridique spécifique pour la gestion de l'état d'urgence sanitaire au Maroc, définissant les conditions de sa déclaration, de sa prolongation et de sa levée, ainsi que les mesures exceptionnelles pouvant être prises pour contenir les épidémies et protéger la santé publique. Il confère aux autorités les pouvoirs nécessaires pour agir rapidement face aux crises sanitaires majeures.
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