تطبيق اتفاقية لاهاي بشأن إلغاء إلزامية شرط المصادقة على الوثائق العمومية الأجنبية
Ce texte met en œuvre la Convention de La Haye de 1961, simplifiant la légalisation des documents publics étrangers au Maroc par l'introduction de l'apostille.
Points clés
- Application de la Convention de La Haye
- Abolition de la légalisation des documents
- Introduction de l'apostille unique
Résumé
Cette loi officialise l'application de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 au Maroc, abolissant l'exigence de légalisation pour les documents publics étrangers destinés à être produits sur le territoire marocain. Elle remplace la chaîne de légalisations par une seule formalité : l'apposition d'une apostille par l'autorité compétente de l'État d'origine du document. Son champ d'application couvre une large gamme de documents publics, facilitant ainsi les échanges internationaux et les démarches administratives pour les citoyens et entreprises.
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