Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination
Cette loi établit une autorité dédiée à la promotion de la parité et à la lutte contre toutes les formes de discrimination au Maroc, visant à garantir l'égalité des chances et de traitement.
Points clés
- Création d'une Autorité nationale indépendante.
- Promotion de la parité et lutte contre la discrimination.
- Missions de proposition, d'enquête et de sensibilisation.
Résumé
La loi institue une Autorité nationale indépendante chargée de veiller à la promotion de la parité et à la lutte contre toutes les formes de discrimination. Son champ d'application couvre divers domaines, notamment le droit du travail, l'accès aux services publics et la vie sociale. L'Autorité aura pour mission de proposer des politiques publiques, de recevoir les plaintes, de mener des enquêtes et de sensibiliser le public, renforçant ainsi les principes d'égalité et de non-discrimination consacrés par la Constitution marocaine.
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