Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination
Ce texte institue une autorité nationale chargée de veiller au respect de la parité et de combattre toutes les formes de discrimination au Maroc.
Points clés
- Création d'une autorité indépendante.
- Promotion de la parité et de l'égalité.
- Lutte contre toutes les discriminations.
Résumé
La loi crée une institution indépendante, l'Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination, conformément aux dispositions constitutionnelles. Son rôle est de promouvoir l'égalité entre les sexes et de prévenir et combattre toute forme de discrimination fondée sur le sexe, l'origine, la religion, le handicap, etc. Elle est investie de missions de conseil, de proposition, de sensibilisation et de suivi de l'application des politiques publiques en matière de parité et de non-discrimination. Son champ d'action couvre l'ensemble des secteurs publics et privés.
النص بالعربية
Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination (بالفرنسية)
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