Appels à la générosité publique
Cette loi réglemente les appels à la générosité publique, encadrant la collecte de fonds pour des œuvres caritatives ou d'intérêt général.
Points clés
- Réglementation des collectes de fonds.
- Transparence et bonne utilisation des dons.
- Protection des donateurs et prévention des abus.
Résumé
Cette législation établit un cadre juridique pour l'organisation et le contrôle des appels à la générosité publique au Maroc. Elle vise à garantir la transparence et la bonne utilisation des fonds collectés auprès du public pour des causes humanitaires, sociales, culturelles ou scientifiques. La loi définit les conditions d'autorisation, les obligations des organisateurs en matière de reddition de comptes et les sanctions en cas de non-respect, afin de prévenir les abus et de protéger la confiance des donateurs.
النص بالعربية
Appels à la générosité publique (بالفرنسية)
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