Décret portant application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les propriétaires de barques de pêche artisanale, à l'exception de ceux qui sont assujettis au régime de la sécurité sociale
Ce décret applique les lois sur l'AMO et les pensions aux propriétaires de barques de pêche artisanale, non assujettis à la sécurité sociale.
Points clés
- Application de l'AMO et régime de pensions.
- Cible: propriétaires de barques de pêche artisanale.
- Exclusion des assujettis à la sécurité sociale.
Résumé
Ce décret d'application vise à étendre le bénéfice de l'assurance maladie obligatoire de base (AMO) et d'un régime de pensions aux propriétaires de barques de pêche artisanale. Il s'inscrit dans le cadre des lois n° 98-15 et n° 99-15, ciblant spécifiquement les professionnels et travailleurs indépendants. Le texte exclut explicitement ceux qui sont déjà couverts par le régime général de la sécurité sociale, assurant ainsi une couverture complémentaire pour une catégorie vulnérable.
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