Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les ingénieurs géomètres-topographes
Ce décret applique les lois sur l'AMO et les pensions aux ingénieurs géomètres-topographes, les intégrant dans les régimes de protection sociale des professionnels indépendants.
Points clés
- Application de l'AMO et des pensions.
- Cible: Ingénieurs géomètres-topographes.
- Intégration des professionnels indépendants.
Résumé
Ce décret d'application vise à étendre le bénéfice de l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) de base et du régime de pensions aux ingénieurs géomètres-topographes. Il s'inscrit dans le cadre des lois n° 98-15 et n° 99-15, dédiées aux professionnels, travailleurs indépendants et personnes non salariées exerçant une activité libérale. Le texte précise les modalités d'intégration de cette catégorie professionnelle spécifique aux dispositifs de protection sociale, garantissant ainsi leur couverture maladie et leur droit à une pension.
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