Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les personnes soumises au régime de la contribution professionnelle unique
Ce décret d'application met en œuvre les régimes d'assurance maladie obligatoire et de pensions pour les professionnels, indépendants et libéraux soumis à la Contribution Professionnelle Unique.
Points clés
- Application des lois AMO et pensions.
- Cible: professionnels, indépendants, libéraux.
- Concerne la Contribution Professionnelle Unique.
Résumé
Ce décret est essentiel pour l'opérationnalisation des lois n° 98-15 et n° 99-15, étendant la couverture sociale aux catégories des professionnels, travailleurs indépendants et personnes non salariées exerçant une activité libérale. Il fixe les modalités pratiques d'adhésion et de gestion de l'assurance maladie obligatoire de base et du régime de pensions pour ces populations spécifiques, notamment celles relevant du régime de la contribution professionnelle unique. Il assure ainsi l'effectivité de la protection sociale pour ces acteurs économiques.
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