Décret pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les sages-femmes et les kinésithérapeutes
Ce décret de 2024 fixe les modalités d'application de l'AMO et du régime de pensions pour les sages-femmes et kinésithérapeutes non-salariés au Maroc.
Points clés
- Application de l'AMO aux sages-femmes et kinésithérapeutes.
- Intégration au régime de pensions.
- Concerne les professionnels non-salariés.
Résumé
Ce décret de 2024 détaille les conditions d'application des régimes d'assurance maladie obligatoire de base (AMO) et de pensions pour les sages-femmes et les kinésithérapeutes exerçant en tant que professionnels indépendants ou non-salariés au Maroc. Il vise à intégrer ces professionnels de la santé dans le système de protection sociale, en précisant les modalités d'affiliation, de cotisations et de prestations. Le texte s'inscrit dans le cadre de l'extension de la couverture sociale à l'ensemble des citoyens, conformément aux lois n° 98-15 et n° 99-15.
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