Décret pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les architectes
Ce décret de 2024 établit les modalités d'application des régimes d'assurance maladie obligatoire et de pensions pour les architectes, en tant que professionnels indépendants.
Points clés
- Application AMO et pensions.
- Concerne les architectes.
- Extension de la protection sociale.
Résumé
Ce décret de 2024 s'inscrit dans la généralisation de la protection sociale au Maroc. Il précise les conditions d'application des lois n° 98-15 et n° 99-15 aux architectes, les intégrant ainsi dans les régimes d'assurance maladie obligatoire de base et de pensions. Le texte définit les procédures d'affiliation, de calcul des cotisations et d'accès aux prestations pour cette profession libérale, garantissant une meilleure couverture sociale.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement