Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les commerçants et les artisans tenant une comptabilité
Ce décret d'application précise les modalités des régimes d'assurance maladie obligatoire et de pensions pour les professionnels, notamment les commerçants et artisans.
Points clés
- Application de l'AMO et régime de pensions.
- Ciblage des professionnels et indépendants.
- Inclusion des commerçants et artisans comptables.
Résumé
Ce décret d'application détaille les modalités de mise en œuvre des lois n° 98-15 et n° 99-15, relatives respectivement à l'assurance maladie obligatoire de base (AMO) et au régime de pensions. Il cible spécifiquement les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale. Une attention particulière est portée aux commerçants et artisans qui tiennent une comptabilité, définissant leur intégration à ces régimes de protection sociale. Ce texte assure l'extension de la couverture sociale à ces acteurs économiques, renforçant ainsi leur protection.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement