Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les sportifs et les cadres sportifs non-salariés exerçant une activité footballistique
Ce décret d'application étend la couverture de l'AMO et du régime de pensions aux sportifs et cadres sportifs non-salariés du football.
Points clés
- Application des lois AMO et pensions
- Cible: sportifs et cadres sportifs non-salariés
- Activité spécifique: football
Résumé
Ce décret d'application met en œuvre les lois n° 98-15 et n° 99-15 pour inclure spécifiquement les sportifs et les cadres sportifs non-salariés exerçant une activité footballistique dans le régime de l'assurance maladie obligatoire de base (AMO) et le régime de pensions. Il détaille les modalités d'affiliation, de cotisation et de bénéfice des prestations pour cette catégorie professionnelle, assurant ainsi leur protection sociale. Ce texte vise à garantir l'accès à la santé et à la retraite pour ces acteurs du sport.
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