Décret pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les médecins
Ce décret de 2024 étend les régimes d'assurance maladie obligatoire et de pensions aux médecins exerçant en tant que professionnels indépendants au Maroc.
Points clés
- Application des lois AMO et pensions.
- Cible les médecins exerçant en libéral.
- Définit les conditions d'affiliation et de cotisation.
Résumé
Ce décret de 2024 met en œuvre les dispositions des lois n° 98-15 et n° 99-15, intégrant les médecins exerçant en libéral dans le système de protection sociale. Il définit les conditions d'affiliation, les modalités de cotisation et les prestations auxquelles ces professionnels auront droit, couvrant l'assurance maladie obligatoire de base et un régime de pensions. L'objectif est d'assurer une couverture sociale adéquate pour cette catégorie essentielle de travailleurs indépendants.
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