Décret pris pour l'application de la loi n°98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n°99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les artistes travaillant pour leur propre compte
Ce décret d'application étend les régimes d'assurance maladie obligatoire et de pensions aux artistes travaillant pour leur propre compte.
Points clés
- Application des lois 98-15 (AMO) et 99-15 (Pensions).
- Cible les professionnels et travailleurs indépendants.
- Intégration des artistes auto-entrepreneurs dans la protection sociale.
Résumé
Ce décret d'application vise à mettre en œuvre les dispositions des lois n°98-15 et n°99-15, relatives respectivement à l'assurance maladie obligatoire de base et au régime de pensions. Il cible spécifiquement les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, avec une attention particulière portée aux artistes travaillant pour leur propre compte. Ce texte assure l'intégration de ces professionnels dans le système de protection sociale.
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