Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les préposés religieux chargés
Ce décret d'application étend les régimes d'AMO et de pensions aux préposés religieux chargés, définissant leurs modalités d'affiliation et de cotisation.
Points clés
- Application des lois AMO et pensions.
- Cible: les préposés religieux chargés.
- Détaille affiliation et cotisations.
Résumé
Ce décret précise les modalités d'application des lois n° 98-15 et n° 99-15 pour l'intégration des préposés religieux chargés aux régimes de l'Assurance Maladie Obligatoire de base (AMO) et de pensions. Il établit les conditions spécifiques d'affiliation, les bases de calcul des cotisations et les procédures de déclaration pour cette catégorie particulière de travailleurs non salariés. L'objectif est d'assurer une couverture sociale complète et adaptée aux spécificités de leur statut et de leurs activités.
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