Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les sportifs et les cadres sportifs non-salariés exerçant une activité dans certains sports
Ce décret de 2025 étend l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) et le régime de pensions aux sportifs et cadres sportifs non-salariés exerçant dans certains sports.
Points clés
- Application de l'AMO et des pensions.
- Cible les sportifs et cadres sportifs non-salariés.
- Concerne certaines activités sportives spécifiques.
Résumé
Ce décret d'application de 2025 vise à rendre effectifs les régimes d'assurance maladie obligatoire de base et de pensions pour une catégorie spécifique de professionnels non-salariés. Il cible précisément les sportifs et les cadres sportifs qui exercent leur activité de manière indépendante dans certains sports. Le texte détaille les modalités d'application des lois n° 98-15 et n° 99-15 pour garantir leur couverture sociale. Son objectif est d'assurer une protection sociale essentielle (santé et retraite) à ces acteurs du monde sportif.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement