Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les vétérinaires
Ce décret applique les régimes d'assurance maladie obligatoire et de pensions aux vétérinaires, en tant que professionnels indépendants.
Points clés
- Application des lois AMO et pensions.
- Cible spécifiquement les vétérinaires.
- Intègre les vétérinaires à la protection sociale.
Résumé
Ce décret d'application vise à étendre les régimes d'assurance maladie obligatoire de base (AMO) et de pensions, institués par les lois n° 98-15 et n° 99-15, à une catégorie spécifique de professionnels. Il concerne explicitement les vétérinaires, les intégrant ainsi dans le dispositif de protection sociale des travailleurs indépendants et des personnes exerçant une activité libérale. Ce texte assure leur couverture en matière de santé et de retraite.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement