Décret pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n°99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les traducteurs agrées près les juridictions
Ce décret de 2024 met en œuvre les régimes d'assurance maladie obligatoire et de pensions pour les traducteurs agréés près les juridictions au Maroc.
Points clés
- Application des lois AMO et pensions.
- Cible les traducteurs agréés près les juridictions.
- Établit les modalités d'affiliation et de cotisation.
Résumé
Ce décret de 2024 vise à appliquer les lois n° 98-15 et n° 99-15, étendant ainsi la couverture sociale aux traducteurs agréés. Il établit les modalités spécifiques d'affiliation et de cotisation pour cette catégorie professionnelle, leur garantissant l'accès à l'assurance maladie obligatoire de base et à un régime de pensions. L'objectif est d'assurer une protection sociale complète pour ces professionnels indépendants.
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