Décret pris pour l’application de la loi n°98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les pharmaciens
Ce décret de 2024 met en œuvre les régimes d'assurance maladie obligatoire (AMO) et de pensions pour les pharmaciens exerçant en tant que professionnels indépendants au Maroc.
Points clés
- Application des régimes AMO et pensions.
- Concerne spécifiquement les pharmaciens indépendants.
- Précise les modalités d'affiliation et de cotisation.
Résumé
Ce décret d'application de 2024 vise à étendre la couverture sociale aux pharmaciens non-salariés au Maroc. Il précise les modalités d'adhésion et de cotisation aux régimes de l'Assurance Maladie Obligatoire de base (AMO) et de pensions, conformément aux lois n°98-15 et n°99-15. Le texte définit les conditions d'affiliation, les droits et obligations de cette catégorie professionnelle, assurant ainsi leur protection sociale en matière de santé et de retraite.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement