Décret pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les copistes
Ce décret de 2024 établit les modalités d'application des régimes d'assurance maladie obligatoire (AMO) et de pensions pour les copistes indépendants au Maroc.
Points clés
- Mise en œuvre des régimes AMO et pensions.
- Concerne spécifiquement les copistes indépendants.
- Définit les procédures d'affiliation et de cotisation.
Résumé
Ce décret d'application de 2024 vise à intégrer les copistes non-salariés dans le système de protection sociale marocain. Il détaille les procédures d'affiliation et de cotisation aux régimes de l'Assurance Maladie Obligatoire de base (AMO) et de pensions, conformément aux lois n°98-15 et n°99-15. Le texte assure ainsi une couverture sociale essentielle en matière de santé et de retraite pour cette catégorie de travailleurs indépendants.
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