Décret pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les guides de tourisme
Ce décret de 2024 fixe les modalités d'application des régimes d'assurance maladie obligatoire et de pensions pour les guides de tourisme, en tant que professionnels indépendants.
Points clés
- Application AMO et pensions.
- Concerne les guides de tourisme.
- Intégration des indépendants.
Résumé
Ce décret de 2024 est crucial pour l'extension de la protection sociale au Maroc. Il détaille les conditions d'application des lois n° 98-15 et n° 99-15 aux guides de tourisme, les intégrant ainsi dans les régimes d'assurance maladie obligatoire de base et de pensions. Le texte définit les modalités d'affiliation, de cotisation et de bénéfice des prestations pour cette catégorie de travailleurs indépendants, renforçant leur couverture sociale.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement