Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les vétérinaires
Ce décret d'application étend l'assurance maladie obligatoire et le régime de pensions aux vétérinaires, en tant que professionnels indépendants.
Points clés
- Applique l'AMO aux vétérinaires.
- Intègre les vétérinaires au régime de pensions.
- Concerne les professionnels indépendants.
Résumé
Ce décret d'application vise à rendre opérationnelles les lois n° 98-15 et n° 99-15 pour une catégorie spécifique de professionnels : les vétérinaires. Il intègre ces derniers au régime de l'assurance maladie obligatoire de base (AMO) et au régime de pensions institué pour les professionnels, travailleurs indépendants et personnes non salariées exerçant une activité libérale. Ce texte assure ainsi une couverture sociale essentielle en matière de santé et de retraite pour cette profession, contribuant à l'élargissement de la protection sociale au Maroc.
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