Décret pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les sages-femmes et les kinésithérapeutes
Ce décret de 2024 étend l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) et le régime de pensions aux sages-femmes et kinésithérapeutes exerçant en tant que professionnels indépendants au Maroc.
Points clés
- Application de l'AMO et du régime de pensions.
- Cible les sages-femmes et kinésithérapeutes indépendants.
- Renforce la protection sociale des professionnels libéraux.
Résumé
Ce décret de 2024 vise à mettre en œuvre les dispositions des lois n° 98-15 et n° 99-15 pour les professionnels de la santé exerçant à titre libéral. Il spécifie les modalités d'application du régime d'assurance maladie obligatoire de base et du régime de pensions pour les sages-femmes et les kinésithérapeutes. Le texte définit les conditions d'affiliation, les cotisations et les prestations auxquelles ces catégories de travailleurs indépendants auront droit, renforçant ainsi leur protection sociale au Maroc.
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