Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les sportifs et les cadres sportifs non-salariés exerçant une activité footballistique
Ce décret de 2025 étend l'AMO et le régime de pensions aux sportifs et cadres sportifs non-salariés du football, en application des lois 98-15 et 99-15.
Points clés
- Extension de l'AMO aux sportifs du football.
- Intégration au régime de pensions.
- Application des lois 98-15 et 99-15.
Résumé
Ce décret d'application de 2025 vise à intégrer les sportifs et cadres sportifs non-salariés exerçant une activité footballistique dans le système de protection sociale marocain. Il met en œuvre les lois n° 98-15 et n° 99-15, leur garantissant l'accès à l'Assurance Maladie Obligatoire de base (AMO) et à un régime de pensions. Cette mesure s'inscrit dans la stratégie nationale d'extension de la couverture sociale aux professionnels et travailleurs indépendants, assurant une meilleure protection sanitaire et une sécurité financière pour cette catégorie spécifique du secteur sportif.
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