Décret pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n°99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les traducteurs agrées près les juridictions
Ce décret d'application étend les régimes d'assurance maladie obligatoire et de pensions aux traducteurs agréés près les juridictions.
Points clés
- Application des lois AMO et pensions.
- Cible les traducteurs agréés près les juridictions.
- Détaille les modalités d'affiliation et de cotisation.
Résumé
Ce décret d'application vise à rendre opérationnelles les dispositions des lois n° 98-15 et n° 99-15 pour une catégorie spécifique de professionnels : les traducteurs agréés exerçant auprès des juridictions. Il détaille les modalités d'affiliation, de cotisation et de bénéfice des prestations relatives à l'assurance maladie obligatoire de base (AMO) et au régime de pensions. Ce texte assure l'intégration de ces professionnels non-salariés dans le système de protection sociale, leur garantissant ainsi une couverture santé et une retraite, conformément à la politique d'extension de la protection sociale au Maroc.
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