Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les sportifs et les cadres sportifs non-salariés exerçant une activité dans certains sports
Ce décret applique les lois 98-15 (AMO) et 99-15 (pensions) aux sportifs et cadres sportifs non-salariés exerçant dans certains sports, les intégrant aux régimes de protection sociale.
Points clés
- Application des lois AMO et pensions.
- Cible: sportifs et cadres sportifs non-salariés.
- Intégration à la protection sociale.
Résumé
Ce décret d'application est crucial pour étendre la couverture sociale aux sportifs et cadres sportifs non-salariés au Maroc. Il précise les modalités d'affiliation, de cotisation et de bénéfice des prestations de l'assurance maladie obligatoire de base (AMO) et du régime de pensions pour cette catégorie spécifique. En identifiant les sports concernés et les critères d'éligibilité, il vise à garantir une protection sociale adéquate à ces professionnels, contribuant ainsi à la sécurisation de leur parcours professionnel et à leur bien-être, conformément à la politique de généralisation de la protection sociale.
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