Décret pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les adouls
Ce décret de 2024 étend l'assurance maladie obligatoire et le régime de pensions aux adouls exerçant en tant que professionnels indépendants au Maroc.
Points clés
- Application de l'AMO aux adouls.
- Mise en place du régime de pensions pour les adouls.
- Extension de la protection sociale aux professions libérales.
Résumé
Ce décret de 2024 est une étape importante dans la généralisation de la protection sociale au Maroc. Il précise les modalités d'application des lois n° 98-15 (AMO) et n° 99-15 (régime de pensions) spécifiquement à la catégorie des adouls. L'objectif est d'intégrer ces professionnels non salariés dans le système de couverture sociale, leur assurant ainsi une protection en matière de santé et de retraite. Ce texte contribue à l'élargissement de la couverture sociale à diverses professions libérales.
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