Décret pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les copistes
Ce décret de 2024 étend l'AMO et le régime de pensions aux copistes exerçant en tant que professionnels indépendants au Maroc.
Points clés
- Application de l'AMO et régime de pensions.
- Cible les copistes indépendants.
- Définit les modalités d'affiliation et de cotisations.
Résumé
Ce décret de 2024 précise les modalités d'application des lois n°98-15 et n°99-15, relatives à l'Assurance Maladie Obligatoire de base (AMO) et au régime de pensions, pour la catégorie spécifique des copistes exerçant à titre indépendant. Il vise à intégrer ces professionnels dans le système de protection sociale, en définissant les conditions de leur affiliation, les cotisations dues et les prestations auxquelles ils ont droit. Ce texte contribue à l'élargissement de la couverture sociale à de nouvelles catégories de travailleurs non salariés.
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