Décret pris pour l'application de la loi n°98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n°99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les artistes travaillant pour leur propre compte
Ce décret applique les régimes d'AMO et de pensions aux professionnels, indépendants et non-salariés, notamment les artistes auto-entrepreneurs.
Points clés
- Application AMO et régime de pensions.
- Cible professionnels et indépendants.
- Inclusion spécifique des artistes auto-entrepreneurs.
Résumé
Ce décret vise à mettre en œuvre les lois n° 98-15 et n° 99-15, relatives respectivement à l'assurance maladie obligatoire de base (AMO) et au régime de pensions. Il étend la couverture de ces régimes aux catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale. Le texte se concentre spécifiquement sur les artistes travaillant pour leur propre compte, leur garantissant ainsi l'accès à une protection sociale essentielle en matière de santé et de retraite, renforçant leur sécurité sociale.
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