Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les personnes physiques tenant une comptabilité
Ce décret de 2025 étend l'AMO et le régime de pensions aux personnes physiques tenant une comptabilité, en application des lois 98-15 et 99-15.
Points clés
- Extension de l'AMO aux personnes physiques comptables.
- Intégration au régime de pensions.
- Application des lois 98-15 et 99-15.
Résumé
Ce décret d'application de 2025 vise à intégrer les personnes physiques qui tiennent une comptabilité dans le cadre de la protection sociale au Maroc. Il met en œuvre les dispositions des lois n° 98-15 et n° 99-15, leur garantissant ainsi l'accès à l'Assurance Maladie Obligatoire de base (AMO) et à un régime de pensions. Cette mesure s'inscrit dans la politique d'extension de la couverture sociale aux catégories des professionnels et travailleurs indépendants, assurant une meilleure protection sanitaire et une sécurité financière pour cette population spécifique.
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