Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les commerçants et les artisans tenant une comptabilité
Ce décret applique les lois sur l'AMO et les pensions aux commerçants et artisans indépendants tenant une comptabilité.
Points clés
- Application de l'AMO et des pensions.
- Cible: Commerçants et artisans indépendants.
- Condition: Tenue d'une comptabilité.
Résumé
Ce décret vise à rendre opérationnelles les dispositions des lois n° 98-15 et n° 99-15 pour une catégorie spécifique de travailleurs non-salariés. Il établit les modalités d'application du régime d'assurance maladie obligatoire de base (AMO) et du régime de pensions pour les commerçants et artisans indépendants qui tiennent une comptabilité. Son champ d'application est donc ciblé sur ces professionnels, assurant leur couverture sociale et de retraite.
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