Décret pris pour l’application de la loi n°98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les médecins dentistes
Ce décret de 2024 met en œuvre l'assurance maladie obligatoire et le régime de pensions pour les médecins dentistes exerçant en tant que professionnels indépendants au Maroc.
Points clés
- Application de l'AMO aux médecins dentistes.
- Mise en place du régime de pensions pour les dentistes.
- Intégration des professionnels indépendants à la protection sociale.
Résumé
Ce décret de 2024 est crucial pour l'extension de la protection sociale au Maroc. Il détaille les modalités d'application des lois n° 98-15 (AMO) et n° 99-15 (régime de pensions) spécifiquement aux médecins dentistes. Il vise à intégrer cette catégorie de professionnels non salariés dans le système de couverture sociale, leur garantissant ainsi l'accès aux soins de santé et une retraite. Ce texte s'inscrit dans la généralisation de la protection sociale voulue par le Royaume.
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