Décret pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les architectes
Ce décret de 2024 fixe les modalités d'application de l'AMO et du régime de pensions pour les architectes non-salariés au Maroc.
Points clés
- Application de l'AMO aux architectes.
- Intégration au régime de pensions.
- Concerne les professionnels non-salariés.
Résumé
Ce décret de 2024 détaille les conditions d'application des régimes d'assurance maladie obligatoire de base (AMO) et de pensions pour la catégorie des architectes exerçant en tant que professionnels indépendants ou non-salariés au Maroc. Il vise à intégrer ces professionnels dans le système de protection sociale, en précisant les modalités d'affiliation, de cotisations et de prestations. Le texte s'inscrit dans le cadre de l'extension de la couverture sociale à l'ensemble des citoyens, conformément aux lois n° 98-15 et n° 99-15.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement