Décret pris pour l’application de la loi n°98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les pharmaciens
Ce décret de 2024 étend l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) et le régime de pensions aux pharmaciens exerçant en tant que professionnels indépendants au Maroc.
Points clés
- Application de l'AMO et du régime de pensions.
- Cible les pharmaciens indépendants.
- Renforce la protection sociale des professionnels libéraux.
Résumé
Ce décret de 2024 vise à mettre en œuvre les dispositions des lois n° 98-15 et n° 99-15 pour les professionnels de la santé exerçant à titre libéral. Il spécifie les modalités d'application du régime d'assurance maladie obligatoire de base et du régime de pensions pour les pharmaciens. Le texte définit les conditions d'affiliation, les cotisations et les prestations auxquelles cette catégorie de travailleurs indépendants aura droit, renforçant ainsi leur protection sociale au Maroc.
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