Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les huissiers de justice
Ce décret applique les lois sur l'assurance maladie obligatoire de base et les pensions aux huissiers de justice.
Points clés
- Application AMO et pensions.
- Cible spécifique: huissiers de justice.
- Modalités d'affiliation et cotisation.
Résumé
Ce décret vise à mettre en œuvre les dispositions de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base (AMO) et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions. Il spécifie les modalités d'application de ces deux régimes de protection sociale pour une catégorie professionnelle particulière : les huissiers de justice. Le texte détaille les conditions et procédures pour l'affiliation et la cotisation de cette profession aux systèmes de couverture maladie et de retraite.
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