QanounAlert
Accueil › Lexique juridique › Mise en demeure

Mise en demeure — الإنذار

🇲🇦 اقرأ هذا التعريف بالعربية

Acte par lequel le créancier somme formellement le débiteur d'exécuter son obligation. Elle constate le retard, fait courir les intérêts moratoires et conditionne souvent l'action en justice.

La mise en demeure peut résulter d'une sommation d'huissier, d'une lettre recommandée ou de tout écrit non équivoque, selon ce que prévoient la loi ou le contrat. Elle marque le point de départ de la responsabilité du débiteur pour retard, permet de réclamer des dommages-intérêts moratoires et prépare la résolution du contrat. Certains textes en font un préalable obligatoire : agir sans mise en demeure expose alors à l'irrecevabilité. Le Dahir des obligations et des contrats en pose le régime général.

Équivalent en arabe

« Mise en demeure » se dit en arabe « الإنذار ».

🤖 Approfondir avec l'IA 🔍 Chercher dans les textes

Textes officiels qui emploient ce terme

Décision de justiceContrat de crédit : La clause de déchéance du terme est activée par le simple envoi d'une mise en demeure, la preuve…Décision de justiceCrédit-bail : La mise en demeure est valablement accomplie par lettre recommandée retournée avec la mention « absent,…Décision de justiceBail commercial : Le paiement partiel des arriérés de loyers ne purge pas la mise en demeure et justifie la…Décision de justiceCrédit-bail : L'action en restitution du bien loué est subordonnée à la preuve de sa livraison effective au…Décision de justiceL'action en restitution du bien objet d'un crédit-bail est irrecevable en l'absence de preuve de sa livraison…Décision de justiceGérance libre : La résiliation du contrat pour expiration du terme ne peut être fondée sur une mise en demeure visant…

Définition rédigée avec assistance IA à partir des textes officiels marocains ci-dessous. Elle ne constitue pas un conseil juridique.

Termes voisins

CoïndivisaireForce majeureDahir des obligations et des contrats (DOC)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement