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Coïndivisaire — الشريك في الشياع

indivision

🇲🇦 اقرأ هذا التعريف بالعربية

Titulaire d'une quote-part indivise d'un bien détenu en commun, sans division matérielle. Chaque coïndivisaire a des droits sur l'ensemble du bien, à proportion de sa part.

L'indivision suppose que plusieurs personnes soient propriétaires d'un même bien sans que leurs parts soient matériellement délimitées. Le coïndivisaire peut user du bien sans nuire aux droits des autres, perçoit les fruits à proportion de sa part et peut en principe provoquer le partage. Les actes de disposition portant sur le bien entier exigent l'accord de tous ; le mandat donné à l'un d'eux pour gérer le bien loué engage l'indivision. Celui qui exploite seul un bien indivis doit compte aux autres. Le Code des droits réels (loi n° 39-08) régit la matière.

Équivalent en arabe

« Coïndivisaire » se dit en arabe « الشريك في الشياع ».

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Textes officiels qui emploient ce terme

Décision de justiceBail commercial et indivision – Est nul le congé délivré au preneur par des coïndivisaires ne détenant pas la majorité…Décision de justiceFonds de commerce en indivision : L'indemnité d'exploitation due par le co-indivisaire gérant cesse à la réception de…Décision de justiceIndivision : L'indemnité d'occupation due par le co-indivisaire n'est due qu'à compter de la demande en justice en…Décision de justiceFonds de commerce en indivision : le coïndivisaire qui l'exploite à titre exclusif doit verser aux autres indivisaires…Décision de justiceLe mandat donné par les coïndivisaires à l'un d'eux pour gérer le bien loué vaut ratification de la sommation de payer…Décision de justiceBail sur un bien indivis : La théorie du mandat apparent protège le preneur de bonne foi contre l'action en nullité…

Définition rédigée avec assistance IA à partir des textes officiels marocains ci-dessous. Elle ne constitue pas un conseil juridique.

Termes voisins

Force majeureMise en demeureDahir des obligations et des contrats (DOC)

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