Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère…
Que dit ce texte ?
Cette loi établit le cadre juridique pour la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel au Maroc.
Points clés
- Protection des données personnelles des individus.
- Définition des principes de traitement des données.
- Création de la CNDP comme autorité de contrôle.
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Décret (1)
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