Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des…
Que dit ce texte ?
Ce texte établit le cadre juridique marocain pour la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Points clés
- Protection des données personnelles.
- Droits des personnes concernées.
- Obligations des responsables de traitement.
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Décret (1)
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