Loi n° 23-98 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires
Que dit ce texte ?
Ce décret d'application établit les modalités détaillées pour l'organisation et la gestion des établissements pénitentiaires, conformément à la loi 23.98.
Points clés
- Application de la loi 23.98
- Détail des règles pénitentiaires
- Organisation et gestion des prisons
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Décret (1)
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