Loi n° 23-98 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires
Que dit ce texte ?
Ce texte concerne l'application de l'article 66 du décret d'application de la loi 23.98, régissant l'organisation et le fonctionnement des établissements pénitentiaires au Maroc. Il vise à clarifier les modalités pratiques de cette disposition.
Points clés
- Application de l'article 66
- Organisation des prisons
- Conditions de détention
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