Loi n° 36-20 portant transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme
Que dit ce texte ?
Ce décret habilite l'autorité financière à prendre des mesures d'application de la loi 36.20, transformant le Fonds de Garantie Central en société anonyme.
Points clés
- Habilitation de l'autorité financière
- Application de la loi 36.20
- Transformation du CGC en SA
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Décret (1)
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