Loi n° 36-20 portant transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme
Que dit ce texte ?
Cette loi transforme la Caisse Centrale de Garantie (CCG) en société anonyme, modernisant ainsi son statut juridique et son mode de fonctionnement.
Points clés
- Transformation de la CCG.
- En société anonyme.
- Modernisation et flexibilité.
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Décret (1)
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