Droit Pénal & Justice au Maroc
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Textes récents — page 158
Décision de justicePartage judiciaire : Le défaut de mise en cause de l'un des co-indivisaires constitue une violation d'une règle… · 8 mars 2013Décision de justiceIndivision : Le partage effectué sans le concours de tous les coïndivisaires ne peut mettre fin à l'indivision (Cass.… · 7 mars 2013Décision de justiceContrainte par corps : distinction entre le refus de payer et l'incapacité de paiement au regard du Pacte… · 7 mars 2013Décision de justiceVente par une personne âgée : L’âge avancé ne suffit pas à caractériser un vice du consentement ni à renverser la… · 7 mars 2013Décision de justiceDroit de la preuve : Sanction du défaut de réponse aux moyens en matière de propriété immobilière (Cass. civ. 2000) · 7 mars 2013Décision de justicePublicité foncière : Validité des inscriptions et pouvoir souverain des juges du fond (Cass. civ. 2000) · 7 mars 2013Décision de justiceGarant et injonction de payer : inapplicabilité pour absence de fondement légal (Cass. civ. 2000) · 7 mars 2013Décision de justiceIndemnisation judiciaire : Le respect du montant global de la demande autorise le juge à appliquer d'office les règles… · 7 mars 2013Décision de justiceMise en état en appel : L'omission de notifier l'ordonnance de dessaisissement du conseiller rapporteur justifie la… · 7 mars 2013Décision de justiceDemande additionnelle en appel : Persistance de l'instance nonobstant le désistement (Cass. civ. 2000) · 7 mars 2013Décision de justiceReprésentation du mineur délaissé : Le juge chargé des affaires des mineurs a qualité pour agir en justice (Cass. civ.… · 7 mars 2013Décision de justicePromesse de vente : le refus du vendeur de conclure l'acte définitif dispense l'acheteur de procéder aux offres… · 6 mars 2013Décision de justicePourvoi en cassation : irrecevabilité du moyen nouveau tiré de l’irrégularité d’une expertise (Cass. civ. 2001) · 6 mars 2013Décision de justiceDifficulté d'exécution : L'examen du titre de propriété du tiers par le juge des référés ne constitue pas une atteinte… · 6 mars 2013Décision de justicePréemption (choufaa) : le report du point de départ du délai d'exercice est subordonné au bien-fondé d'une action… · 6 mars 2013Décision de justiceTrouble de voisinage : absence de lien de causalité valablement établie par des rapports techniques concordants (Cass.… · 6 mars 2013Décision de justiceBiens habous : recevabilité de la preuve par commune renommée jointe à la possession (Cass. civ. 2007) · 6 mars 2013Décision de justicePreuve par serment décisoire : le défaut de réponse du juge à une demande de sa délation entraîne la cassation pour… · 6 mars 2013Décision de justiceVice du consentement – Maladie – La volonté viciée du contractant suffit à l'annulation de l'acte, sans qu'il soit… · 6 mars 2013Décision de justiceOffice du juge de la cassation et rétractation : Le défendeur au pourvoi est sans intérêt à invoquer le défaut de… · 6 mars 2013Décision de justiceRectification d'erreur matérielle et droits de la défense : Le 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changement d'affectation d'un lot à usage d'habitation en local commercial, en violation du… · 5 mars 2013Décision de justicePromesse de vente : La défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt dans le délai convenu pour la… · 5 mars 2013Décision de justicePreuve de propriété et motivation du jugement : limites de la rétractation des témoins et substitution (Cass. civ. 2010) · 5 mars 2013Décision de justiceCompétence d'attribution – L'action en expulsion pour occupation sans droit ni titre relève du tribunal de première… · 5 mars 2013Décision de justiceVente d'immeuble : l'action en garantie pour différence de contenance se prescrit par un an à compter de la délivrance… · 5 mars 2013Décision de justiceRecevabilité du pourvoi : la mention du domicile réel du défendeur constitue une formalité substantielle (Cass. civ.… · 4 mars 2013Décision de justiceNullité de l’expertise pour défaut de convocation régulière des parties (Cass. civ. 2001) · 2 mars 2013Décision de 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