القانون الجنائي والقضاء في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 586 وثيقة مفهرسة.
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قرار قضائيMinistère public – La nullité du jugement pour défaut de communication de l'affaire en première instance ne peut être… · 25 février 2013قرار قضائيPossession (Hiyaza) et preuve de la propriété : la possession ne profite au possesseur que si l'origine de son entrée… · 25 février 2013قرار قضائيTransmission du bail au décès du preneur : le bénéficiaire d'un tanzil n'est pas au nombre des ayants droit légaux… · 25 février 2013قرار قضائيDroit de préemption (choufaa) : le délai légal d’exercice est un délai de déchéance non susceptible d'interruption ni… · 25 février 2013قرار قضائيSous-location irrégulière : l'indemnité d'occupation due au bailleur se fonde sur le loyer contractuel et non sur la… · 25 février 2013قرار قضائيLa vente par adjudication mettant fin à l'indivision fait obstacle à l'exercice du droit de préemption (Cass. civ. 2004) · 25 février 2013قرار قضائيCompétence matérielle : Le litige entre particuliers portant sur l'occupation d'une terre de Guich relève de la… · 25 février 2013قرار قضائيExpertise judiciaire : le juge qui écarte un rapport pour insuffisance ne peut se substituer à l'expert et doit… · 25 février 2013قرار قضائيSimulation d'une vente entre époux : les présomptions de fraude sont soumises à l'appréciation souveraine des juges du… · 25 février 2013قرار قضائيCoopérative : L'action en justice contre un membre est subordonnée à une tentative de conciliation préalable (Cass.… · 25 février 2013قرار قضائيRecevabilité du pourvoi en cassation : le mémoire doit être accompagné d'un nombre de copies égal à celui des parties… · 25 février 2013قرار قضائيExpertise judiciaire : le juge ne peut se fonder sur un rapport sans répondre au moyen tiré du défaut de convocation… · 23 février 2013قرار قضائيVente et garantie d'éviction : la simple connaissance par le vendeur de l'action en revendication ne supplée pas son… · 22 février 2013قرار قضائيDroit de préemption du mineur : l'inaction de son représentant légal dans le délai imparti entraîne la 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