القانون الجنائي والقضاء في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 599 وثيقة مفهرسة.
🇫🇷 Voir cette page en français
أحدث النصوص — الصفحة 161
قرار قضائيAutorité de la chose jugée : le jugement d'attribution de propriété est inopposable au tiers dont le droit a été… · 19 février 2013قرار قضائيAction en revendication : la cour d'appel doit rechercher si le revendiquant n'a pas antérieurement cédé ses droits… · 19 février 2013قرار قضائيBail d'habitation – Congé pour reprise personnelle : la mise à disposition du logement au profit d'un descendant… · 18 février 2013قرار قضائيDifficulté d'exécution : une nouvelle demande de sursis est recevable si sa cause et son objet sont distincts d'une… · 18 février 2013قرار قضائيPartage d'un immeuble indivis : le juge doit vérifier l'absence de préjudice pour le créancier titulaire d'une saisie… · 18 février 2013قرار قضائيBail d'habitation – Reprise pour besoin personnel : L'hébergement du bailleur dans le logement de fonction de son… · 18 février 2013قرار قضائيBail d'habitation – Le choix du local à reprendre pour besoin personnel relève du droit du bailleur et de… · 18 février 2013قرار قضائيCongé pour démolir : l'erreur matérielle sur l'adresse du bien loué n'est pas une cause de nullité du congé (Cass.… · 18 février 2013قرار قضائيPreuve de la relation locative : L'autorité de la chose jugée d'une décision antérieure dispense le juge d'ordonner… · 18 février 2013قرار قضائيAstreinte : l’ordonnance la fixant, rendue au contradictoire des parties, est une ordonnance de référé susceptible… · 18 février 2013قرار قضائيAppel – Demande nouvelle – Dépasse ses pouvoirs la cour d'appel qui ordonne la conclusion d'un acte rectificatif pour… · 18 février 2013قرار قضائيPreuve testimoniale – Force probante – Ne peut être écarté un témoignage clair au seul motif de l’ignorance par le… · 18 février 2013قرار قضائيProfession d'avocat : le pouvoir du conseil de l'Ordre de fixer les cotisations des membres n'inclut pas celui… · 18 février 2013قرار قضائيDonation d'un immeuble immatriculé : la prise de possession effective suffit à valider l'acte non inscrit avant le… · 18 février 2013قرار قضائيBail commercial : l'intention supposée du bailleur de ne pas reconstruire ne constitue pas une difficulté d'exécution… · 18 février 2013قرار قضائيIndemnisation d'un accident de la circulation : le certificat de revenu est valable même s'il concerne l'année de… · 18 février 2013قرار قضائيL’empiétement sur la propriété d'autrui n'est pas constitutif d'un état d'indivision et fait obstacle à l'action… · 18 février 2013قرار قضائيL'indication incomplète du domicile réel du demandeur dans la requête en cassation entraîne l'irrecevabilité du… · 18 février 2013قرار قضائيAction en distraction – Inopposabilité de la donation consentie par le débiteur en fraude des droits du créancier… · 18 février 2013قرار قضائيServitude de passage pour cause d'enclave : une servitude légale dispensée de publicité foncière (Cass. civ. 2005) · 18 février 2013قرار قضائيBail d'habitation – Congé pour reprise : Le défaut de sérieux du motif peut être déduit des déclarations des bailleurs… · 18 février 2013قرار قضائيPaiement du loyer : l’appréciation souveraine de l'absence de preuve écrite du paiement par le locataire échappe au… · 18 février 2013قرار قضائيDroit de reprise pour habiter : L'intention du bailleur suffit sans qu'il soit exigé une occupation permanente des… · 18 février 2013قرار قضائيCongé pour reprise : l'occupation par le bailleur d'un logement dont il n'est pas propriétaire ne fait pas obstacle à… · 18 février 2013قرار قضائيLa demande en compensation peut être valablement présentée pour la première fois en cause d'appel (Cass. civ. 2005) · 18 février 2013قرار قضائيNotification par refus : le délai d'appel court à compter du dixième jour suivant le refus de réception de l'acte… · 18 février 2013قرار قضائيPreuve de la possession : La demande d’immatriculation foncière ne constitue qu’un simple acte administratif et non un… · 18 février 2013قرار قضائيAssiette foncière : Primauté des limites définies par l'acte constitutif sur la contenance approximative (Cass. civ.… · 18 février 2013قرار قضائيPaiement du loyer : la remise des fonds à l'huissier de justice chargé des offres réelles libère le locataire et fait… · 16 février 2013قرار قضائيVente d'immeuble immatriculé : l'acquéreur ne peut être considéré comme un occupant sans droit ni titre avant… · 16 février 2013قرار قضائيImmeuble en cours d'immatriculation : l'action en préemption n'est pas soumise à la procédure d'opposition foncière… · 16 février 2013قرار قضائيForce probante de l'acte sous seing privé : la dénégation du contenu est inopérante en l'absence de désaveu exprès de… · 16 février 2013قرار قضائيRègles d'urbanisme : le juge judiciaire est compétent pour ordonner la réparation du préjudice causé par leur… · 16 février 2013قرار قضائيAliénation du bien d'un mineur : le père, en sa qualité de tuteur légal, n'est pas soumis à l'autorisation préalable… · 16 février 2013قرار قضائيDécès d'une partie en première instance – La régularisation de la procédure en appel par l'appelant le prive du droit… · 16 février 2013قرار قضائيPas-de-porte (vente de clé) : Le caractère illicite de la convention prohibée par la loi entraîne sa nullité (Cass.… · 15 février 2013قرار قضائيOpposition à l'immatriculation : la cour d'appel ne peut se fonder sur la seule comparaison des titres pour identifier… · 15 février 2013قرار قضائيAccession immobilière – Le propriétaire du sol ne peut exiger la démolition des constructions édifiées par un tiers de… · 15 février 2013قرار قضائيPartage judiciaire et difficulté d'exécution : l'interprétation d'un jugement ambigu relève de la compétence de la… · 15 février 2013قرار قضائيAccident de la circulation : l'autorité de la chose jugée attachée à un premier jugement d'indemnisation ne fait pas… · 15 février 2013قرار قضائيMaladie-mort : la conservation des facultés intellectuelles du vendeur ne fait pas obstacle à la nullité de la vente… · 15 février 2013قرار قضائيAssurance automobile et transport à titre onéreux : la seule intention de payer du passager ne suffit pas à exclure la… · 15 février 2013قرار قضائيPrénotation : la date de son inscription, qui fixe le rang du droit, constitue le point de départ du délai de… · 15 février 2013قرار قضائيExpertise judiciaire : Le rapport de l'expert est irrégulier en l'absence de convocation des avocats des parties aux… · 15 février 2013قرار قضائيContinuation du bail au décès du locataire : l'héritier doit prouver sa cohabitation et sa prise en charge légale… · 14 février 2013قرار قضائيAppel – Point de départ du délai – En cas de contestation de la notification du jugement, la cour d'appel doit… · 14 février 2013قرار قضائيOffre réelle de paiement : la consignation du prix auprès d'un notaire suffit à libérer le débiteur lorsque la… · 14 février 2013قرار قضائيRenvoi après cassation : la juridiction de renvoi doit se conformer aux points de droit définitivement tranchés par la… · 14 février 2013قرار قضائيGage général des créanciers : la garantie du créancier naît à la date de la créance et non à celle de la décision… · 14 février 2013قرار قضائيImmatriculation foncière : L'héritier non inscrit ne peut obtenir l'annulation de ventes successives aux acquéreurs de… · 14 février 2013