QanounAlert
AccueilThèmesDroit Pénal & Justice

Droit Pénal & Justice au Maroc

Retrouvez les textes juridiques marocains en droit pénal & justice : lois, décrets, dahirs, arrêtés, bulletins officiels et jurisprudence, résumés en français par l'IA de QanounAlert. 8 826 documents indexés.

Textes récents — page 161

Décision de justiceAgent public – Révocation pour absence – La sanction doit être annulée lorsque la matérialité de l'absence est… · 11 mai 2013Décision de justiceRépression des fraudes sur les marchandises : l'expertise ordonnée sur contestation d'un rapport d'analyse doit… · 11 mai 2013Décision de justiceRecel : la connaissance de l'origine frauduleuse ne peut être déduite d'un prix jugé insuffisant sans une motivation… · 11 mai 2013Décision de justicePossession de stupéfiants : l'élément intentionnel doit être caractérisé de manière certaine et ne peut se déduire de… · 11 mai 2013Décision de justiceAccident de la circulation : le remboursement des frais médicaux engagés à l'étranger doit être calculé sur la base… · 11 mai 2013Décision de justicePourvoi en cassation en matière délictuelle : le défaut de dépôt du mémoire ampliatif dans le délai légal entraîne la… · 11 mai 2013Décision de justiceLa qualification de réunion publique est subordonnée à son ouverture au public et à l'existence d'un ordre du jour… · 10 mai 2013Décision de justiceMotivation des décisions : l'absence de l'original du chèque ne justifie pas, à elle seule, le rejet de la poursuite… · 10 mai 2013Décision de justiceTransfert de propriété d'un véhicule : l'opposabilité aux tiers est subordonnée à l'enregistrement, non à un simple… · 10 mai 2013Décision de justiceMotivation des décisions : cassation pour contradiction de motifs, omission de statuer et dénaturation des conclusions… · 10 mai 2013Décision de justiceComplicité de faux et détournement de fonds publics : l'acquittement d'un agent public se justifie en l'absence de… · 10 mai 2013Décision de justiceOrdonnance de renvoi en matière correctionnelle : irrecevabilité de l'appel en l'absence d'inscription sur la liste… · 10 mai 2013Décision de justiceDemande en révision : irrecevabilité des moyens tendant à remettre en cause l'appréciation souveraine des preuves par… · 10 mai 2013Décision de justiceViolences volontaires : la perte des phalanges distales de plusieurs doigts caractérise l'infirmité permanente (Cass.… · 10 mai 2013Décision de justiceCorruption électorale : la valeur probante des témoignages des co-prévenus est souverainement appréciée par les juges… · 10 mai 2013Décision de justiceRequalification en coups et blessures : l'absence d'intention homicide déduite de la nature non létale de l'arme… · 10 mai 2013Décision de justiceCCass,11/07/2007,1826/3 · 10 mai 2013Décision de justiceInfraction douanière : présomption de responsabilité pénale du dirigeant de la société exportatrice (Cass. crim. 2008) · 9 mai 2013Décision de justicePourvoi en cassation – Le défaut de dépôt du mémoire ampliatif dans le délai légal entraîne la déchéance du pourvoi… · 9 mai 2013Décision de justicePluralité d'infractions : Le vice de qualification de l'une des infractions est sans incidence sur la peine si… · 9 mai 2013Décision de justiceIncitation à la débauche : la condition d’une sollicitation au profit d’un tiers est étrangère au délit (Cass. crim.… · 9 mai 2013Décision de justiceInfractions forestières : compétence du Caïd pour dresser le procès-verbal de constatation (Cass. 2008) · 9 mai 2013Décision de justiceCaractère accessoire de l’action civile : impossibilité de statuer au fond sur les intérêts civils sans décision… · 9 mai 2013Décision de justiceImmunité parlementaire : une protection inopérante en dehors des sessions (Cass. crim. 2008) · 9 mai 2013Décision de justiceExtradition : la condamnation prononcée sous un alias fait échec à la demande de remise (Cass. crim. 2008) · 9 mai 2013Décision de justiceCitation à comparaître : Le non-respect du délai légal de huit jours entraîne la nullité de l'acte et du jugement… · 9 mai 2013Décision de justicePeine d’emprisonnement : le sursis partiel doit faire l'objet d'une motivation spéciale sous peine de cassation… · 9 mai 2013Décision de justiceAveu en enquête préliminaire : sa valeur probante relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (Cass. crim.… · 9 mai 2013Décision de justiceFusion des peines : Application de la règle du non-cumul par le juge sur saisine du ministère public (Cass. crim. 2008) · 9 mai 2013Décision de justiceCompétence administrative : Le contrôle de l’ONICL sur les céréales n'exclut pas le pouvoir de poursuite de… · 9 mai 2013Décision de justiceConstruction illégale : La démolition ne peut être ordonnée sans écarter expressément l'option de la mise en… · 9 mai 2013Décision de justiceInfraction douanière : force probante du procès-verbal et présomption de responsabilité du détenteur de la marchandise… · 9 mai 2013Décision de justiceInfraction douanière et infraction de droit commun : L'autonomie de l'action de l'administration des douanes (Cass.… · 9 mai 2013Décision de justiceCondamnation pour escroquerie : la seule affirmation que l’infraction est établie ne constitue pas une motivation… · 9 mai 2013Décision de justiceMarchés publics et responsabilité pénale du Gouverneur : du manquement au devoir de contrôle à la caractérisation du… · 9 mai 2013Décision de justiceCour d'appel – L'annulation d'un jugement pour vice de procédure emporte obligation de statuer au fond (Cass.… · 9 mai 2013Décision de justiceChèque sans provision émis par une société : l'action publique peut viser le signataire à titre personnel (Cass. crim.… · 9 mai 2013Décision de justiceCapacité d'ester en justice du mineur : une condition d'ordre public insusceptible de dérogation (Cass. 2008) · 9 mai 2013Décision de justiceLégitime défense : l'absence de proportionnalité de la riposte doit être caractérisée par le juge au regard des faits… · 9 mai 2013Décision de justiceLoi de procédure nouvelle et double degré de juridiction : compétence de la chambre criminelle de première instance… · 8 mai 2013Décision de justiceLa force probante de l'aveu recueilli dans un procès-verbal de police est subordonnée à la signature du déclarant… · 8 mai 2013Décision de justiceDroits de la défense – L'assistance d'un avocat est obligatoire en matière correctionnelle lorsque le prévenu encourt… · 8 mai 2013Décision de justiceL’obligation de verser les indemnités de divorce assimilée à une obligation alimentaire sanctionnée par l’article 480… · 8 mai 2013Décision de justiceOpposition à un jugement par défaut : le dépôt de l'acte par le prévenu ou son avocat vaut renonciation implicite à sa… · 8 mai 2013Décision de justiceMotivation des arrêts de la Cour militaire – Les réponses par l'affirmative ou la négative aux questions posées à la… · 8 mai 2013Décision de justiceCertificat médical de complaisance : la preuve de la fausseté des faits attestés relève de l'appréciation souveraine… · 8 mai 2013Décision de justiceRetrait d'une affaire du délibéré : le silence de la cour sur une telle demande vaut rejet implicite et relève de son… · 8 mai 2013Décision de justiceCoopération judiciaire internationale : Validité des écoutes téléphoniques réalisées par une autorité étrangère comme… · 8 mai 2013Décision de justiceCCass,20/05/2009,962/5 · 15 avril 2013Décision de justiceCCass,27/05/2009,813/10 · 15 avril 2013

Autres domaines du droit