Arrêté conjoint de la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration et du ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget n° 909-25, fixant les critères, les conditions et la modalité de versement d'appui du Fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe concernant les programmes de modernisation des services publics, de transformation numérique et d'utilisation de l'amazighe au profit des départements ministériels ou des institutions, des collectivités territoriales, des établissements ou entreprises publics
Cet arrêté conjoint établit les critères et modalités de versement de l'appui financier du Fonds de modernisation pour les programmes de transformation numérique et d'intégration de l'amazighe dans les services publics.
Points clés
- Fixe les critères d'appui financier du Fonds de modernisation.
- Concerne la transition numérique et l'utilisation de l'amazighe.
- Bénéficiaires: administrations, collectivités, établissements publics.
Résumé
L'arrêté conjoint n° 909-25 fixe les critères, les conditions et les modalités de versement de l'appui financier du Fonds de modernisation de l'administration publique. Ce fonds est dédié au soutien des programmes de modernisation des services publics, de transformation numérique et d'utilisation de l'amazighe. Son champ d'application couvre les départements ministériels, les institutions, les collectivités territoriales, ainsi que les établissements et entreprises publics, visant à promouvoir une administration moderne et inclusive.
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