Décret n° 2-01-3059 du 10 moharrem 1423 (25 mars 2002) fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 10 du dahir nº 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique
Le décret n°2-01-3059 du 25 mars 2002 précise les modalités d’application de l’article 10 du dahir n°1‑58‑008 du 24 février 1958. Il définit les procédures de recrutement, de promotion et de mobilité interne des fonctionnaires, ainsi que les critères d’évaluation et les délais à respecter.
Points clés
- Procédures de recrutement détaillées avec critères d’éligibilité et délais stricts
- Modalités de promotion basées sur l’ancienneté, le mérite et la formation continue
- Réglementation de la mobilité interne (mutation, détachement) et mise en place d’un suivi administratif
Résumé
Ce décret, publié le 25 mars 2002, a pour objet de concrétiser les dispositions de l’article 10 du dahir n°1‑58‑008 du 24 février 1958, qui constitue le socle du statut général de la fonction publique marocaine. Il établit un cadre détaillé pour le recrutement des fonctionnaires, en précisant les conditions d’éligibilité, les étapes de sélection, les documents à fournir et les délais de réponse. Le texte régit également les procédures de promotion interne, en fixant les critères d’ancienneté, de mérite et de formation continue, ainsi que les modalités d’évaluation annuelle et les voies de recours en cas de contestation. En matière de mobilité, le décret définit les conditions de mutation, de détachement et de mise à disposition, en assurant la transparence des décisions et le respect des droits du personnel. Enfin, il institue un système de suivi administratif, avec la tenue de dossiers individuels, la publication des résultats et la mise en place d’un comité de contrôle chargé de veiller à la conformité des pratiques avec les principes du statut général.
Texte
Décret n° 2-01-3059 du 10 moharrem 1423 (25 mars 2002) fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 10 du dahir nº 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique
النص بالعربية
Décret n° 2-01-3059 du 10 moharrem 1423 (25 mars 2002) fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 10 du dahir nº 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique (بالفرنسية)
Décret n° 2-01-3059 du 10 moharrem 1423 (25 mars 2002) fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 10 du dahir nº 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique (بالفرنسية)
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