Décret n° 2-61-095 du 9 ramadan 1380 (25 février 1961) portant application de l'article 48 du dahir nº 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1988) portant statut général de la fonction publique, relatif à la procédure de détachement
Le décret n° 2‑61‑095 du 25 février 1961 précise les modalités d’application de l’article 48 du dahir n° 1‑58‑008 du 24 février 1988, qui régit la procédure de détachement des fonctionnaires. Il définit les conditions, les étapes administratives et les droits des agents concernés.
Points clés
- Le détachement nécessite une demande motivée et l’accord de l’autorité compétente.
- La durée maximale du détachement est fixée, avec possibilité de renouvellement sous conditions.
- Les agents détachés conservent leurs droits à la rémunération et à la réintégration dans leur poste d’origine.
Résumé
Ce décret met en œuvre les dispositions de l’article 48 du dahir n° 1‑58‑008, relatif au statut général de la fonction publique, en établissant un cadre détaillé pour le détachement des agents publics. Il précise que le détachement ne peut être accordé que sur demande motivée de l’agent ou à l’initiative de l’administration, sous réserve de la disponibilité d’un poste vacant dans l’administration d’accueil. La procédure comprend la soumission d’une requête écrite, l’examen par l’autorité compétente, la décision formelle de détachement et la notification aux parties concernées. Le décret fixe également la durée maximale du détachement, les conditions de renouvellement, ainsi que les garanties de maintien du poste d’origine et de la rémunération pendant la période de détachement. Enfin, il prévoit les recours possibles en cas de refus ou de contestation, assurant ainsi la protection des droits des fonctionnaires tout en permettant une mobilité fonctionnelle efficace au sein de l’administration publique.
Texte
Décret n° 2-61-095 du 9 ramadan 1380 (25 février 1961) portant application de l'article 48 du dahir nº 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1988) portant statut général de la fonction publique, relatif à la procédure de détachement
النص بالعربية
Décret n° 2-61-095 du 9 ramadan 1380 (25 février 1961) portant application de l'article 48 du dahir nº 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1988) portant statut général de la fonction publique, relatif à la procédure de détachement (بالفرنسية)
Décret n° 2-61-095 du 9 ramadan 1380 (25 février 1961) portant application de l'article 48 du dahir nº 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1988) portant statut général de la fonction publique, relatif à la procédure de détachement (بالفرنسية)
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